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CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’UTILISATION DU SERVICE TEAMBOOSTER
TEAMBOOSTER est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle par POINT CARRE Communication - 50 rue Léonard Samie – 87000 LIMOGES

PREAMBULE

L'entreprise POINT CARRE COMMUNICATION dont le siège social est Parc d'Activités Magré-Romanet - 50 rue Léonard Samie - 87000 LIMOGES – France - SIRET 511 463 309 00019 RCS Limoges (TVA Intracom FR 955 114 633 09) est une société utilisant la vente à distance par le réseau Internet pour publier, vendre et diffuser ses produits et services, notamment dans le cas présent pour TEAMBOOSTER, service hébergé sur nos serveurs ou en licence sur serveur dédié installé chez le client, comprenant pour fonctionnalités dans la version 2.0 un bureau virtuel comprenant plusieurs outils fonctionnels : gestion d’équipe et de projets, d’agenda partagé, de page d’information collaborative entre collaborateurs, de messagerie et d’échanges de fichiers instantanés, de serveur de fichiers partagés, de liste de contacts partagés, de messagerie par email, d’envoi et de réception de fichiers informatiques volumineux, d'un dispositif de création de listes et d'alertes associées, ainsi que d'un dispositif de création de groupes de travail ou d'échanges interconnectés appelées "sphères".
Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé de se conformer aux règles édictées par le Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance.
C'est pourquoi elle respecte les principes fondamentaux que sont la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander, le choix du lieu de livraison.
Enfin, selon la loi infrormatique et libertés (voir plus loin), chaque utilisateur inscrit peut demander à l'éditeur le droit d'accès à ses informatiosn et le cas échéant le retrait de ces dernières.

Description du service

TEAMBOOSTER fournit un service ponctuel ou par abonnement, service hébergé sur nos serveurs ou en licence sur serveur dédié installé chez le client, comprenant pour fonctionnalités dans la présent version 2.0 : gestion d’équipe et de projets, d’agenda partagé, de page d’information collaborative entre collaborateurs, de messagerie et d’échanges de fichiers instantanés, de serveur de fichiers partagés, de liste de contacts partagés, de messagerie par email, d’envoi et de réception de fichiers informatiques volumineux par messagerie électronique et par Internet via le site www.TEAM-BOOSTER.com et d’envoi ou de récupération de fichiers informatiques volumineux via le réseau Internet selon un système très simplifié pour l’utilisateur. Le principe consiste à se connecter sur le site de TEAMBOOSTER à l’adresse www.TEAM-BOOSTER.com et d’utiliser une interface semblable à un bureau virtuel et à une boîte de messagerie électronique après s’être identifié.
Par ailleurs, a lversion 2.0 permet à tout utilisateur de créer des "sphères" ou groupes de ptravail dans lesquels il peut inviter des tiers utilisateurs à se connecter (soit des utilisateurs déjà inscrits, soit des utilisaterus non-inscrits en renseignant leur adresse email). 

Toutes les licences fonctionnent sur des PC et des MAC portables ou sédentaires, ainsi que sur les smartphones et les tablettes tactiles, qui doivent être connectés à Internet, et comportent :

  • Un mur d’information et de discussion avec publication de fichiers à toute l’équipe, et affichage des propositions de rendez-vous partagés à accepter ou refuser
  • Une messagerie instantanée et échange de fichiers confidentiels entre deux utilisateurs du groupe, accessible entre tous les membres de l’équipe
  • Un dispositif de création de listes et d'alertes associées
  • Un agenda par utilisateur avec partage de rendez-vous et visualisation simultanée de plusieurs agendas de l’équipe
  • Un gestionnaire de projets avec identification d’interlocuteurs équipe-client-fournisseurs, planification et attribution de tâches, remontée générale des informations et commentaires pour chaque tache par les utilisateurs attribués
  • Un gestionnaire de contacts
  • Une boîte de réception et archivage mél compatible avec les comptes de messagerie existants des utilisateurs, comprenant une fonction d’envoi de fichiers volumineux
  • Un espace de stockage, de gestion et d’échange des fichiers et dossiers de l’entreprise comprenant également un système d'envoi et de partage de fichiers élaboré
  • Une console de paramétrage du profil utilisateur avec mode de préférence de visualisation de l’agenda, paramétrage de la messagerie, de la signature des messages, de photographie personnalisée, d'envoi de notificatiosn par email, de créatio net de gestion des "sphères" de l'utilisateur, ainsi que desm odes de publication à ces groupes
  • Un menu déroulant résumant les principales taches, projets, rendez-vous, et derniers emails reçus.

Chaque utilisateur dispose également d’un accès nomade par navigateur internet mobile, en direct et sans synchronisation, aux fonctions simplifiées :
  • d’agenda et d’attribution de rendez-vous partagés,
  • d’échange d’information et de discussion en groupe(s) ou "sphères",
  • de gestionnaire de contacts
  • et de gestionnaire d’emails.

Chaque utilisateur peut créer des "sphères" collaboratives et inviter de nouveaux utilisateurs, ou des utilisateurs existants à rejoindre ces "sphères" afin de partager les informations, projets et fonctionnalités dans un même groupe de travai lou d'achanges.

Pour les envois de fichiers volumineux par email :
L’utilisateur prépare un message électronique qui sera envoyé dans la boîte de messagerie de son destinataire. Il choisit d’attacher à ce message un fichier informatique préalablement placé sur le disque dur de son ordinateur, fichier qui sera téléchargé transitoirement sur un serveur TEAMBOOSTER. Le destinataire reçoit le message sans que sa boîte de réception ne soit affectée par le fichier réputé attaché à ce message et dispose dans ce même message de la possibilité de télécharger ledit fichier qui a été temporairement placé sur un serveur TEAMBOOSTER.

La taille des fichiers qui peuvent être envoyés dépendent du forfait mensuel ou ponctuel choisi par le titulaire du compte TEAMBOOSTER. Le titulaire du compte TEAMBOOSTER, s’il a souscrit un forfait le permettant, peut envoyer ou se faire envoyer un fichier d’une taille allant jusqu’à plusieurs giga-octets.

Envoi de fichiers volumineux :
Cet outil permet d’envoyer des messages dans la boîte de réception électronique du destinataire permettant de télécharger en toute simplicité des fichiers volumineux sans affecter l’utilisation du volume limité imparti à ladite boîte de réception électronique.

Récupération de fichiers volumineux :
D’autre part, le titulaire d’un compte peut proposer à toute entité possédant une adresse de messagerie électronique, mais pas de compte TEAMBOOSTER, de lui renvoyer par retour de courrier un fichier électronique volumineux via un message électronique préalablement transmis et ouvrant droit à un compte temporaire sur le crédit d’utilisation du titulaire de compte.

1 - Champs d'application des conditions générales de vente et d'utilisation

Il existe des dispositions d'utilisation à titre gratuit et des dispositiosn d'utilisation à titre onéreux.

   1-A. Dispositions d'utilisation à titre gratuit

La présente version 2.0 est proposé en utilisation à titre gratuit jusqu'à nouvelle indication de l'éditeur et à sa seule discrétion, à tout moment. Les utilisateurs seront prévenus si nécéssaire, de tout changement de ces termes via leurs comptes respectifs.

La présente utilisation à titre gratuit comporte toutes les fonctionnalités actuelles en date de décembre 2012 sur mon.team-booster.com. Cette utilisation à titre gratuit induit l'acceptation par l'utilisateur d'être exposé à des messages à caractère publicitaire et/ou promotionnels de Point Carré communication, de ses partenaires et de ses clients. Elle induit également que Point Carré communication ne peut être tenu pour responsable de tout incident lié à l'utilisation de mon.team-booster.com sur quelques matériel, lieu, ou pour quelque circonstance et motif qui aurait pu induire un quelconque préjudice à l'utilisateur. Lequel déclare en acceptant les présentes conditions de vente et d'utilisation abandonner tout recours contre l'éditeur quelles qu'en soient les causes, que ce soit à titre professionnel ou privé. Aucune perte d'information, de fichier ou encore aucuen diffusio nde message ou d'information ne peut faire l'objet d'une poursuite à l'encoitre de Point Carré communication.

L'utilisateur à titre gratuit s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les Logiciels et codes inforatiques en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage des Logiciels.

L'utilisateur à titre gratuit n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de TEAMBOOSTER relatives aux droits d'auteur.

Pour tout non respect des obligations décrites ci-dessus, l'utilisateur s'engage à payer une pénalité contractuelle de 50 000 Euro (cinquante mille euros). En outre le client s’engage irrévocablement à relever indemne POINT CARRE COMMUNICATION de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge de ce fait.

L'utilisateur à titre gratuit s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de POINT CARRE COMMUNICATION qu'en cas de manquement grave à l'une de ses obligations substantielles. En tout état de cause, Point Carré ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel quel qu'il soit subit éventuellement par le client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

En tout état de cause, la responsabilité de POINT CARRE COMMUNICATION est limitée à hauteur de la valeur du forfait de l’abonnement souscrit par le client et cette valeur financière représente le montant maximum par litige. Dans le présent cas, il s'agit d'une utilisation à titre gratuit, dont la valeur est égale à 0 euros (zéro euros).

Il se peut qu’une autorité administrative ou juridictionnelle compétente puisse demander à tout moment une interruption de service. Dans ce cas, la responsabilité de POINT CARRE Communication ne pourra être recherchée.

En cas de défaut d’accessibilité au fichier en transit par le destinataire durant les quinze jours pendant lesquels le fichier reste à disposition, du fait de l’inaccessibilité aux serveurs TEAMBOOSTER, et seulement dans le cas ou cette inaccessibilité est du fait de POINT CARRE Communication (et non du réseau, de la connexion, des logiciels ou du poste informatique, ou du fait de l’administrateur réseau du destinataire par exemple), l'utilisateur à titre gratuit ne pourra prétendre à aucune contrepartie.

Dans le cas d’un défaut d’accessibilité dû aux infrastructures de l'utilisateur à titre gratuit, il appartient à ce dernier d’en résoudre le problème sans que la responsabilité de POINT CARRE Communication ne puisse être recherchée (problème de réseau, de la connexion, des logiciels ou du poste informatique, ou du fait de l’administrateur réseau du client par exemple).

L'utilisateur à titre gratuit reconnaît expressément que le réseau Internet peut être soumis à de forts ralentissements, des saturations ou des coupures de liaison, que les serveurs TEAMBOOSTER peuvent être inaccessibles depuis certains points du réseau Internet alors qu’ils sont parfaitement opérationnels et accessibles en d’autres points du réseau Internet, que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qu’il appartient au client de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation de ses données et de ses transmissions, que des messages électroniques correctement envoyés et transmis ne peuvent pas toujours être remis à leur destinataire, que du fait qu’il n’y a pas d’administration centrale responsable sur Internet, certains réseaux informatiques peuvent librement refuser de communiquer avec certains ordinateurs ou certains réseaux ou certaines organisations, ou même de recevoir ou émettre des fichiers provenant du réseau Internet. En vertu de quoi, le client est expressément averti et reconnaît comprendre que le réseau Internet, par sa nature même, introduit des limitations et des possibilités de dysfonctionnement qui n’entrent pas dans le champ des compétences et des responsabilités de Point Carré Communication.

Point Carré se réserve le droit d'effecer tout fichier d'un compte inutilisé depuis un an révolu.

En aucun cas les fichiers en transit sur les serveurs de TEAMBOOSTER ne peuvent constituer un original ou une sauvegarde particulière pour le client, l’expéditeur ou son destinataire. Le client, l’expéditeur ou son destinataire doivent conserver par devers eux une copie de sauvegarde ou l’original des fichiers transférés. En aucun cas la perte ou le dommage des fichiers transmis ou en transit ne pourra constituer de motif de poursuite à l’encontre de POINT CARRE Communication ou constituer de motif de défaut de service.

Contenu des fichiers transmis
L'utilisateur à titre gratuit ne doit pas de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. En cas de non respect de cet engagement, le client s'engage à payer une pénalité contractuelle de 5.107,04 Euro (soit 33.500 FF), ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que l'utilisateur à titre gratuit devra payer autant de fois la pénalité contractuelle qu'il y aura de non respects de ses engagements relevés. En outre le client s’engage irrévocablement à relever indemne POINT CARRE COMMUNICATION de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge de ce fait.

POINT CARRE COMMUNICATION n'est pas tenue de vérifier si les fichiers de l'utilisateur à titre gratuit transmis et leur contenu constituent une quelconque infraction à la loi. Si POINT CARRE COMMUNICATION constate une infraction à la loi ou sur injonction d'un tiers, elle est autorisée à suspendre l'accès au service TEAMBOOSTER et au fichier litigieux. POINT CARRE COMMUNICATION en informera l'utilisateur à titre gratuit dans les plus brefs délais. Et les éventuels fichiers encore en transit sur le serveur TEAMBOOSTER seront effacés. L'utilisateur à titre gratuit sera sans recours possible contre Point Carré COMMUNICATION.

Obligations de l'utilisateur à titre gratuit
L'utilisateur à titre gratuit garantit que les données qu'il fournira à POINT CARRE COMMUNICATION sont justes et complètes. Il s'engage à informer POINT CARRE COMMUNICATION immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à POINT CARRE COMMUNICATION l'exactitude des données si POINT CARRE COMMUNICATION en fait la demande.

L'utilisateur à titre gratuit est tenu de vérifier son compte et l’état de ses transferts au moins toutes les deux semaines. POINT CARRE COMMUNICATION se réserve le droit d’effacer les pièces en transit sur ses serveurs au-delà d’une durée de 1 (une) année révolue. Les autres données, propre à l’utilisation du compte TeamBooster de l'utilisateur à titre gratuit et des utilisateurs de ce compte sont conservées.

L'utilisateur à titre gratuit s'engage à tenir confidentiel les mots de passe donnés par POINT CARRE COMMUNICATION en vue de l'accès au service proposé par elle et de l'informer dès qu'il aura appris qu'un tiers non autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due à l'utilisateur à titre gratuit qui a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de TEAMBOOSTER, le client sera responsable du paiement des redevances afférentes à ces prestations ainsi que de toutes éventuelles dommages et intérêts qui pourraient être demandés par POINT CARRE COMMUNICATION ou un tiers.

L'utilisateur à titre gratuit s'engage à ne pas envoyer de message électronique sauf accord exprès ou légitimement présumé du destinataire. Ceci est notamment valable quand des e-mails d'un même contenu sont envoyés à un grand nombre de personnes ("spamming"). 
L'utilisateur à titre gratuit s’engage à ne pas utiliser les services de POINT CARRE COMMUNICATION à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de « hacking » ainsi que tous autres agissements répréhensibles civilement ou pénalement ou susceptibles de causer des dommages à autrui. 
L'utilisateur à titre gratuit s’interdit de transmette ou recevoir par le service TEAMBOOSTER des contenus contraire à la loi, à l’ordre public, aux droits des tiers et aux bonnes mœurs.

Protection des données personnelles
POINT CARRE COMMUNICATION informe l'utilisateur à titre gratuit que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales. L'utilisateur à titre gratuit dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (Art. 34 de la loi 'Informatique et Libertés' N° 78-17 du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, il s’adresse à POINT CARRE COMMUNICATION Service Abonnements TEAMBOOSTER - 50 rue Léonard Samie - 87000 Limoges.

POINT CARRE COMMUNICATION se réserve le droit d’utiliser les données de ses clients à des fins commerciales.

POINT CARRE COMMUNICATION informe l'utilisateur à titre gratuit que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. L'utilisateur à titre gratuit autorise POINT CARRE COMMUNICATION à prendre connaissance à tout moment des documents enregistrés sur le serveur TEAMBOOSTER voire à prendre connaissance d'autres données de l'utilisateur à titre gratuit. D'autres utilisateurs d'Internet peuvent également, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du net et de contrôler certains échanges d'informations. L'utilisateur à titre gratuit est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs web.

Dispositions finales
Si une ou plusieurs de ces dispositions des présentes Conditions Générales, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une disposition de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les dispositions incomplètes.

Résolution - résiliation
Il est rappelé que tout manquement par l'utilisateur à titre gratuit aux obligations qu'il a contractées par l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation à l'égard de l'entreprise POINT CARRE COMMUNICATION entraînera si bon semble à l'entreprise POINT CARRE COMMUNICATION la possibilité de décider immédiatement la résolution de plein droit et l'arrêt immédiat du compte utilisateur, ainsi que des "sphères" ou groupes de travail associé(e)s.

Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Seule la version française fera foi.

Juridiction compétente
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation de l'exécution de la commande le Tribunal de Commerce de LIMOGES (France), à moins que l'entreprise POINT CARRE COMMUNICATION ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cessibilité du compte de l'utilisateur à titre gratuitPoint Carré Communication se réserve la possibilité à tout moment de transférer à toute autre société, personne morale ou personne physique les droits et obligations des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation du Service TEAMBOOSTER, pour autant que cette société, personne morale ou personne physique ne modifie pas substantiellement les services fournis.

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   1-B. Dispositions d'utilisation à titre onéreux

Il existe des oslutions et dispositifs de www.team-booster.com ou mon.team-booster.com à titre onéreux pour les entreprises ou organismes qui le désirent.
Dans ce cadre, il existe une offre de services (utilisation sans affichage de publicité, espaces de stockage et création de groupes de travail spécifiques, solution avec serveurs dédiés sur nos solutions ou chez le client, développements et fonctionnalités spécifiques, hot-line, maintenance, conciergerie interprofessionnelle, régie publicitaire, etc.) et une tarification disponibles auprès de Point Carré communication.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil ainsi que sur la page de facture du serveur de l'entreprise POINT CARRE COMMUNICATION à l'adresse www.TEAM-BOOSTER.com . Passer commande n’est possible qu’après l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. TEAMBOOSTER enverra par e-mail au client une notification l'informant de toute modification des Conditions Générales. Ladite modification devient applicable 15 jours après la réception du message.

2 - Prise de commande

De convention expresse entre le client et l'entreprise POINT CARRE Communication, la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.
Il est expressément convenu entre les parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par l'entreprise POINT CARRE Communication . Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.

3 - Modification de la commande - Prix et tarifs

Selon le cas, les offres de prestations sont faites sous forme de licence ou de prestations ponctuelles. Les licences correspondent à un abonnement donnant droit à une capacité forfaitaire d’utilisation pour un nombre défini d'utilisateurs, un espace disque dédié selon la licence choisie et une capacité d’envoi et de réception de fichiers pour la période considérée. Un dépassement de cette capacité reste possible mais elle est soumise à l’autorisation expresse du client et donne lieu à une facturation complémentaire à un tarif différent de l’abonnement souscrit. D'autres prestatiosn sont proposées et font l'objet de tarificatiosn adaptées.

Les offres de prestations et les tarifs sont visibles sur la page « Les offres », qui fait partie intégrale des présentes.

3.1
Les prix indiqués sont mensuels Hors taxes sans aucun escompte pour la France, et hors taxes pour les autres pays. Ils sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la commande. Les tarifs de POINT CARRE COMMUNICATION sont stipulés hors coûts de télécommunication et hors coûts d’abonnement à Internet.
Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français ou étrangers sont à la charge de l'acquéreur.
Chaque facture, mentionnant ou non la TVA selon le cas, est disponible sur le site TEAMBOOSTER, dans l’espace confidentiel dédié à cet effet qui constitue le compte en ligne du client du client sur le site www.TEAM-BOOSTER.com (espace « Connexion | Inscription »).

3.2
POINT CARRE Communication se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Il en informera préalablement par email ses clients. La modification entrera alors en vigueur lors du renouvellement de l’abonnement. Sauf si ces modifications sont à l’avantage du client, lequel bénéficiera alors de la baisse de tarif dès le mois facturé suivant, quelle que soit l’échéance de son abonnement.

4 - Durée

Chaque licence constitue un abonnement pour une durée de un mois ou de 12 mois assorti d’un forfait mensuel.
Hormis l’abonnement d’un mois, les abonnements de douze mois sont renouvelables par tacite reconduction.

Chaque partie peut renoncer à la tacite reconduction par lettre recommandée avec avis de réception qui devra impérativement être réceptionnée par POINT CARRE Communication avant la date d’échéance de l’abonnement.

Le forfait de l’abonnement mensuel est payable d’avance par échéance mensuelle la première au jour de la souscription. Le forfait de l’abonnement pour douze mois est payable d’avance, dans son entièreté le jour de la souscription. La licence complète est payable intégralement le jour de l’achat.

Le dépassement du forfait convenu sera facturé le mois suivant. La part du forfait non-utilisée dans le mois sera perdu.

5 - Paiement

Le paiement pourra se faire :

- par carte bancaire (ponctuellement ou par prélèvement mensuel automatique)

Le processus de règlement sera alors effectuée par plateforme bancaire sécurisée. le client sera invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et à actualiser ces informations après tous changements.

- par prélèvement mensuel sur le compte du client ou de l’entreprise pour lequel le client est habilité à passer commande. Le client sera alors invité à imprimer, remplir et signer le formulaire d’autorisation de prélèvement bancaire. Ensuite, il joindra un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) et pourra expédier ces deux documents soit par fax au 05 55 30 11 38, soit par courrier à POINT CARRE Communication Service abonnements TEAMBOOSTER – 50 rue Léonard Samie 87000 LIMOGES. Dès réception et vérification des éléments, le compte d’abonnement du client sera ouvert et disponible pour effectuer ses premiers envois ou réceptions de fichiers.

Un Paiement par chèque ou par virement bancaire n’est pas accepté.

Le paiement étant immédiat et transitant par un intermédiaire financier, celui-ci est sans escompte.

Toute dérogation à cette règle doit faire l'objet d'un accord écrit préalable en l'absence duquel l'entreprise POINT CARRE COMMUNICATION facturera les intérêts de retard à un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l'entreprise POINT CARRE communication. De plus, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, que la vente en cause soit résiliée ou non. Toute livraison du service cessera à compter de l'incident de paiement, et jusqu'à régularisation de l'intégralité de la dette.

6. Propriété Intellectuelle

Le présent contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels permettant le fonctionnement du service TEAMBOOSTER, qui demeurent la propriété exclusive et entière de POINT CARRE Communication ou s’il est différent de leur propriétaire.

Le client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les Logiciels en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage des Logiciels. Il est seulement autorisé à le copier sur un deuxième poste sous réserve d’en limiter l’usage simultanément à un seul d’entre eux.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle, le Client est autorisé à effectuer une unique copie des Logiciels à usage de sauvegarde. Cette copie ne pourra être utilisée qu'en cas de défaillance des Logiciels.

Seul le manuel d'utilisation sur support informatique peut être imprimé.

Le client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de TEAMBOOSTER relatives aux droits d'auteur.

Pour tout non respect des obligations décrites ci-dessus, le client s'engage à payer une pénalité contractuelle de 50 000 euros (cinquante mille euros). En outre le client s’engage irrévocablement à relever indemne POINT CARRE COMMUNICATION de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge de ce fait.

7. Responsabilités

7.1
Le client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de POINT CARRE COMMUNICATION qu'en cas de manquement grave à l'une de ses obligations substantielles. En tout état de cause, Point Carré ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel quel qu'il soit subit éventuellement par le client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

7.2
En tout état de cause, la responsabilité de POINT CARRE COMMUNICATION est limitée à hauteur de la valeur du forfait de l’abonnement souscrit par le client et cette valeur financière représente le montant maximum par litige.

7.3
Il se peut qu’une autorité administrative ou juridictionnelle compétente puisse demander à tout moment une interruption de service. Dans ce cas, la responsabilité de POINT CARRE Communication ne pourra être recherchée.

7.4
En cas de défaut d’accessibilité au fichier en transit par le destinataire durant les quinze jours pendant lesquels le fichier reste à disposition, du fait de l’inaccessibilité aux serveurs TEAMBOOSTER, et seulement dans le cas ou cette inaccessibilité est du fait de POINT CARRE Communication (et non du réseau, de la connexion, des logiciels ou du poste informatique, ou du fait de l’administrateur réseau du destinataire par exemple), il sera procédé à un crédit, en volume, de transfert de données au moins égal au double du volume du fichier considéré au crédit du client titulaire du compte. Et ceci sans que le client ou le destinataire ne puissent prétendre à aucune autre contrepartie.

7.5
En cas de défaut d’accessibilité au service par le client titulaire du compte pendant plus de 72 (soixante douze) heures, et ceci uniquement dans le cas ou cette inaccessibilité serait du fait de POINT CARRE Communication (serveur et service TEAMBOOSTER indisponible), le client bénéficiera d’un mois d’abonnement gratuit égal au tarif et aux conditions d’un mois du forfait ou pack qu’il utilise au moment du défaut de service. Et ceci sans que le client ne puisse prétendre à aucune autre contrepartie.
Dans le cas d’un défaut d’accessibilité dû aux infrastructures du client, il appartient à ce dernier d’en résoudre le problème sans que la responsabilité de POINT CARRE Communication ne puisse être recherchée (problème de réseau, de la connexion, des logiciels ou du poste informatique, ou du fait de l’administrateur réseau du client par exemple).

7.6
Le client reconnaît expressément que le réseau Internet peut être soumis à de forts ralentissements, des saturations ou des coupures de liaison, que les serveurs TEAMBOOSTER peuvent être inaccessibles depuis certains points du réseau Internet alors qu’ils sont parfaitement opérationnels et accessibles en d’autres points du réseau Internet, que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qu’il appartient au client de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation de ses données et de ses transmissions, que des messages électroniques correctement envoyés et transmis ne peuvent pas toujours être remis à leur destinataire, que du fait qu’il n’y a pas d’administration centrale responsable sur Internet, certains réseaux informatiques peuvent librement refuser de communiquer avec certains ordinateurs ou certains réseaux ou certaines organisations, ou même de recevoir ou émettre des fichiers provenant du réseau Internet. En vertu de quoi, le client est expressément averti et reconnaît comprendre que le réseau Internet, par sa nature même, introduit des limitations et des possibilités de dysfonctionnement qui n’entrent pas dans le champ des compétences et des responsabilités de Point Carré Communication.

7.7
La durée de conservation des fichiers en transit sur les serveurs TEAMBOOSTER ne peut excéder quinze (15) jours. Au-delà, les fichiers seront supprimés. Les autres fichiers et informations sont conservés pendant la durée de l’abonnement souscrit s’il s’agit d’une formule hébergée par Point Carré Communication

7.8
En aucun cas les fichiers en transit sur les serveurs de TEAMBOOSTER ne peuvent constituer un original ou une sauvegarde particulière pour le client, l’expéditeur ou son destinataire. Le client, l’expéditeur ou son destinataire doivent conserver par devers eux une copie de sauvegarde ou l’original des fichiers transférés. En aucun cas la perte ou le dommage des fichiers transmis ou en transit ne pourra constituer de motif de poursuite à l’encontre de POINT CARRE Communication ou constituer de motif de défaut de service.

8. Contenu des fichiers transmis

8.1
Le client ne doit pas de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. En cas de non respect de cet engagement, le client s'engage à payer une pénalité contractuelle de 5.107,04 Euro (soit 33.500 FF), ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le client devra payer autant de fois la pénalité contractuelle qu'il y aura de non respects de ses engagements relevés. En outre le client s’engage irrévocablement à relever indemne POINT CARRE COMMUNICATION de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge de ce fait.

8.2
POINT CARRE COMMUNICATION n'est pas tenue de vérifier si les fichiers du client transmis et leur contenu constituent une quelconque infraction à la loi. Si POINT CARRE COMMUNICATION constate une infraction à la loi ou sur injonction d'un tiers, elle est autorisée à suspendre l'accès au service TEAMBOOSTER et au fichier litigieux. POINT CARRE COMMUNICATION en informera le client dans les plus brefs délais. Et les éventuels fichiers encore en transit sur le serveur TEAMBOOSTER seront effacés. Le Client sera sans recours possible contre Point Carré 100 ASA.

9. Obligations du client

9.1
Le client garantit que les données qu'il fournira à POINT CARRE COMMUNICATION sont justes et complètes. Il s'engage à informer POINT CARRE COMMUNICATION immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à POINT CARRE COMMUNICATION l'exactitude des données si POINT CARRE COMMUNICATION en fait la demande.

9.2
Le client est tenu de vérifier son compte et l’état de ses transferts au moins toutes les deux semaines. POINT CARRE COMMUNICATION se réserve le droit d’effacer les pièces en transit sur ses serveurs au-delà d’une durée de 2 (deux) semaines ou quinze (15) jours, et également si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce compte sont dépassées. Les autres données, propre à l’utilisation du compte TeamBooster du client et des utilisateurs de ce compte sont conservés durant la durée de l’abonnement.

9.3
Le client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe donnés par POINT CARRE COMMUNICATION en vue de l'accès au service proposé par elle et de l'informer dès qu'il aura appris qu'un tiers non autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au client qui a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de TEAMBOOSTER, le client sera responsable du paiement des redevances afférentes à ces prestations ainsi que de toutes éventuelles dommages et intérêts qui pourraient être demandés par POINT CARRE COMMUNICATION ou un tiers.

9.4
Le client s'engage à ne pas envoyer de message électronique sauf accord exprès ou légitimement présumé du destinataire. Ceci est notamment valable quand des e-mails d'un même contenu sont envoyés à un grand nombre de personnes ("spamming").
Le client s’engage à ne pas utiliser les services de POINT CARRE COMMUNICATION à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de « hacking » ainsi que tous autres agissements répréhensibles civilement ou pénalement ou susceptibles de causer des dommages à autrui.
Le client s’interdit de transmette ou recevoir par le service TEAMBOOSTER des contenus contraire à la loi, à l’ordre public, aux droits des tiers et aux bonnes mœurs.

10. Protection des données personnelles

10.1
POINT CARRE COMMUNICATION informe le client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (Art. 34 de la loi 'Informatique et Libertés' N° 78-17 du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, il s’adresse à POINT CARRE COMMUNICATION Service Abonnements TEAMBOOSTER - 50 rue Léonard Samie - 87000 Limoges.

10.2
POINT CARRE COMMUNICATION se réserve le droit d’utiliser les données de ses clients à des fins commerciales.

10.3
POINT CARRE COMMUNICATION informe le client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. Le client autorise POINT CARRE COMMUNICATION à prendre connaissance à tout moment des documents enregistrés sur le serveur TEAMBOOSTER voire à prendre connaissance d'autres données du client. D'autres utilisateurs d'Internet peuvent également, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du net et de contrôler certains échanges d'informations. Le client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs web.

11. Dispositions finales

Si une ou plusieurs de ces dispositions des présentes Conditions Générales, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une disposition de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les dispositions incomplètes.

12. Confidentialité

Par souci de confidentialité, l'entreprise POINT CARRE COMMUNICATION ne communique le mot de passe d'identification qu'à la personne désignée. Le code d'identification, associé à son adresse email appartient exclusivement à la personne à laquelle il est attribué. Le client est seul responsable de l'usage de ce mot de passe par lui-même et les personnes autorisées par lui. L'entreprise POINT CARRE COMMUNICATION s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

13. Clause pénale

De convention expresse, et sauf accord de report, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, l'exigibilité d'une pénalité égale à 5 % des sommes dues outre les intérêts correspondant à 1,5 fois le taux d'intérêt légal et frais éventuels.

14. Résolution - résiliation

Il est rappelé que tout manquement par le client aux obligations qu'il a contractées à l'égard de l'entreprise POINT CARRE COMMUNICATION entraînera si bon semble à l'entreprise POINT CARRE COMMUNICATION la possibilité de décider immédiatement la résolution de plein droit des ventes en cours, 48 heures après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages intérêts et sans préjudice des sanctions encourue en cas de retard de paiement.

15. Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Seule la version française fera foi.

16. Juridiction compétente

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation de l'exécution de la commande le Tribunal de Commerce de LIMOGES (France), à moins que l'entreprise POINT CARRE COMMUNICATION ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

17. Cessibilité du contrat

Point Carré Communication se réserve la possibilité à tout moment de transférer à toute autre société, personne morale ou personne physique les droits et obligations des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation du Service TEAMBOOSTER, pour autant que cette société, personne morale ou personne physique ne modifie pas substantiellement les services fournis.

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